L'engagement d'Atlassian à l'égard du CCPA

Qu'est-ce que le CCPA ?

CCPA est l'acronyme de la Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act) de 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le CCPA est une réglementation californienne sur la confidentialité des données qui régit la manière dont certaines organisations utilisent, collectent et traitent les informations personnelles des résidents californiens. Le CCPA a ensuite été modifié par les California Privacy Rights Acts de 2020 (CPRA), qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, avec prise d'effet au 1er juillet 2023.

Comme de nombreuses réglementations relatives à la confidentialité, le CCPA régit l'utilisation, la collecte et le traitement des informations personnelles. Les entreprises (telles que définies par le CCPA) doivent accorder aux consommateurs les droits suivants concernant leurs informations personnelles :

1. Le droit à l'effacement ;

2. Le droit de correction ;

3. Le droit de savoir ;

4. Le droit d'opposition concernant la vente ou le partage ; et

5. Le droit de limiter l'utilisation et la divulgation d'informations personnelles sensibles.

Les entreprises peuvent obliger contractuellement leurs prestataires de services et sous-traitants à accorder ces droits aux consommateurs également.

Atlassian et le CCPA

Atlassian agit principalement en tant que fournisseur de services d'informations personnelles pour le compte de ses clients dans le cadre de la fourniture de nos produits Cloud. Reportez-vous à la section 2.5.2 ainsi qu'à la pièce A, Annexe 1(B), partie A du DPA pour plus d'informations.

Atlassian s'engage à se conformer au CCPA et à toute modification apportée à la loi, comme expliqué ci-dessous.

Droits des personnes concernées conformément au CCPA

Nos outils aident les clients à respecter les obligations prévues par le CCPA en ce qui concerne les demandes des personnes concernées. De plus, nous avons mis à jour nos politiques pour traiter les demandes des personnes concernées envoyées par des agents autorisés. Vous pouvez en apprendre plus sur nos outils ci-dessous.

1. Pour aider les clients à exercer leur droit à l'effacement :

• Les administrateurs d'organisation Atlassian peuvent faciliter la suppression des comptes de leurs utilisateurs gérés à partir des contrôles de leur portail d'administration.
• Les utilisateurs finaux non gérés peuvent également demander la suppression de leurs informations personnelles en initiant une demande de suppression du compte depuis la page de profil de leur compte Atlassian
• La façon dont les personnes qui ont fourni leurs informations personnelles ou qui ont accepté que celles-ci soient fournies à Atlassian sans pour autant posséder de compte Atlassian peuvent également initier une demande de suppression

2. Pour aider les utilisateurs à exercer leur droit d'accès :

• Les administrateurs d'organisation Atlassian peuvent faciliter l'accès aux données de leurs utilisateurs gérés à partir du support Atlassian.
• Les utilisateurs finaux non gérés peuvent également demander l'accès à leurs informations personnelles en initiant une demande d'accès aux données à partir du support Atlassian
• Les personnes qui ont fourni leurs informations personnelles ou qui ont accepté que celles-ci soient fournies à Atlassian sans pour autant posséder de compte Atlassian peuvent également initier une demande d'accès

Les demandes de suppression et d'accès peuvent être traitées par téléphone en laissant un message au numéro 1 (800) 804-5281.

Vente ou Partage d'informations personnelles

Atlassian ne vend ni ne partage (comme défini dans le CCPA) les informations personnelles qu'elle traite en tant que fournisseur de services dans le cadre des produits Cloud d'Atlassian (par ex. Jira, Confluence, Trello).

Le CCPA dans notre Politique de confidentialité

Nous avons mis à jour notre politique de confidentialité pour y inclure des informations spécifiques au CCPA.

Accord de traitement de données (DPA, Data Processing Agreement)

Atlassian a mis à jour son accord de traitement des données clients afin de se conformer au CCPA. La dernière version de l'accord de traitement des données est disponible ici.